Le CSE : retour des corporations

À travers les ordonnances, l’ordre public social se trouve emporter par la menace d’un retour dangereux vers le corporatisme pour mieux appuyer la flexibilité des salariés/employés et la sécurité des employeurs. Les conséquences du corporatisme sur la vie publique, politique et démocratique ne sont d’ailleurs pas anodine.

L’ordonnance dans ses détails

L’Ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales crée le «Comité Social et Économique» (CSE). Il s’agit d’une instance unique du personnel regroupant également l’employeur.

Le CSE est instauré dans les entreprises de plus de onze salariés (dont sur une durée de douze mois, l’effectif est supérieur à douze salariés), laissant de nombreuses TPE sans CSE (nouvel article L. 2311-2 du Code du Travail) [[L’article 1 de l’ordonnance remplace la partie II du livre III, titre 1er sous le nom de «Comité Social et Économique». Par soucis de simplification de l’article, les nouveaux articles que l’ordonnance crée seront nommés par le nouveau nom directement sans mettre en avant qu’il s’agit d’un nouvel article.]].

Dès lors, la Délégation du Personnel (DP) et les délégués du personnels appartiennent à la CSE (art. L. 2311-5), dont les attributions ne changent que très peu comparé à l’ancien Code : les réclamations en terme de salaire, l’application du droit du travail, etc.

Le CSE pour les entreprises de 50 salariés ou plus est présidé par l’employeur (art. L. 2315-23). La DP se retrouve dès lors sous la tutelle de l’employeur. Il s’agit de l’application de l’idée que les intérêts entre un salarié et un employeur sont les mêmes. Une vision qui va à l’encontre de la République, puisqu’il s’agit d’inscrit dans le droit : le corporatisme. La dernière fois que ce dernier a été mis en application en niant les différentes contradictions entre l’employeur et l’employé, et de la subordination du dernier par rapport au premier, la France sombrait dans une dictature, ravagée par la haine de l’autre et responsable de crimes de masse.

Selon la taille de l’entreprise, il peut exister des CSE central, d’établissement (art. L. 2316-1 à 2316-26), mais aussi des CSE interentreprises (art. L. 2313-14). De même, l’existence de CSE centraux de groupe (art. L. 2312-56). Si le droit permet de structurer l’empilement des CSE, de nombreuses contradictions internes sont à prévoir.

Il est composé de six commissions :

• Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (art. L. 2315-37) présidée par l’employeur (Art. L. 2315-39) [[La CSSCT remplace le CHSCT. Ce dernier perd son indépendance dans la prévention des risques au travail]]
• Commission économique (art. L 2315-42) présidée l’employeur (art. L 2315-42)
• Commission de formation (art. L. 2315-44)
• Commission d’information et d’aide au logement (art. L. 2315-46)
• Commission de l’égalité professionnelle (art. L. 2315-52)
• Commission des marchés (art. L. 2315-53)

L’employeur verse au CSE entre 0,20 à 0,22% de la masse salariale selon la taille de l’entreprise pour celle dont, le nombre de salariés est supérieur à 50 (art. L. 2315-57). Par contre, cela suppose un vide juridique absolu pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Ironiquement, le CSE se doit d’être l’outil par excellence de l’expression des salariés (art. L. 2312-8) alors que l’employeur le décide. Le CSE ne peut-être l’expression des salariés, mais bien celle de l’entreprise. Si le CSE ne représente pas les salariés, quel est le but du CSE ?

Le CSE sert à donner des avis, des vœux, des propositions (art. L. 2312-14 alinéa 4-5-6) à l’employeur. Il peut même interroger l’utilisation de l’employeur du CICE (Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi) et du CIR (Crédit d’Impôt Recherche), mais l’employeur reste libre dans sa réponse. Sur les restructurations, les compressions salariales, les licenciements collectifs pour motif économique, ou encore d’un PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi), redressement judiciaire ou encore liquidation, le CSE peut-être saisi pour avis (art. L. 2312-37). Une saisine ne sert strictement à rien.

Le salarié peut aussi se présenter sur invitation de l’employeur aux élections (art. L. 2315-5 alinéa 5) des différents collèges. Cela remet en cause les critères d’indépendance vis-à-vis des syndicats. Cela sous-entend qu’il existe une dépendance très forte entre le salarié et l’employeur, hormis le cadre de subordination. Cette vision ne permet en aucun cas de défendre l’intérêt général des travailleurs, mais clairement celle de l’employeur. Il s’agit d’une vision clairement antirépublicaine comme nous l’avons cité plus haut, alors que les syndicats doivent répondre au «respect des valeurs républicaines et d’indépendance». La Jurisprudence la Cour de Cassation [[Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 10-60.130 et Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2016, 14-29.308]] estime que c’est à l’employeur de démontrer que le syndicat est antirépublicain. Toutefois, n’en déplaise aux conservateurs, les juges ont considéré que la lutte des classes n’était pas «antirépublicaine».

Lors des élections, si le scrutin réunit moins de 50% des électeurs inscrits, alors l’électeur peut choisir des listes non-syndicales, ce qui est d’ailleurs l’intérêt du gouvernement (art. L. 2313-29 alinéa 2). La durée du mandat du DP est de quatre ans (art. L. 2313-33).

Le corporatisme serait un progrès pour les libéraux

On a pu le voir ci-dessus, la suppression du CHSCT remplacé par la CSSCT constitue une forme de régression fondamentale, puisque le budget alloué à la commission sera directement voté par le CSE, tout comme les DP mise sous tutelle de la CSE, c’est-à-dire de l’employeur. La régression que porte le projet d’Emmanuel Macron et de ses partisans s’inscrit dans une logique de simplification, mais dans les faits cela s’apparente comme souvent à complexifier une fois de plus le Code du Travail à la mise en place d’une corporation au sein de l’entreprise. Le dialogue social promu par Emmanuel Macron reste inexistant, puisque le CSE n’a aucun pouvoir de décision sur l’entreprise.