L’expulsion de NDDL s’éloigne de plus en plus

La cour administrative d’appel (CAA) a rendu son verdict allant contre le rapporteur public (fait extrêmement rare) validant les arrêts préfectoraux autorisant la destruction des espèces protégées. Techniquement plus rien n’empêche une expulsion, et pourtant, elle s’éloigne.

La décision de la La Cour d’Appel Administrative

La CAA a donné du grain à moudre pour les partisans de l’aéroport de Notre-Dame-Des-Landes. La question de la contestation légale semble totalement tombée à l’eau. Mais, on pourrait dire que les partisans de l’aéroport sont également ceux qui édictent les lois, donc en soi, ce n’est pas étonnant. Il ne s’agit pas d’une fin en soi, mais que le début d’une nouvelle phase de la résistance. Le nombre de saisines et de dossiers judiciaires semblent écœurer profondément les partisans. C’est une bonne chose. Plus il y en aura, mieux ce sera.

En matière de droit, refuser la question de soumettre à la légalité les décisions du pouvoir administratif revient tout de même à refuser toute remise en cause des décisions du pouvoir exécutif, et de ce fait qu’elles puissent être contre le droit.

On notera que l’arrêt de la CAA produit des évènements juridiques d’une rareté importante. En effet, la CAA est allée contre l’avis de la rapporteure publique. Dans la quasi-totalité des décisions prises par arrêt ou par ordonnance de la justice administrative, les juges suivent quasiment toujours les avis des rapporteur publics. Il s’agit d’une exception par rapport à la règle initiale.

Ensuite, au vu d’un Parlement largement favorable à l’aéroport, il convient de souligner que c’est lui qui édicte les différentes règles de droit, auxquelles la justice se doit de trancher. Un parlement bourgeois ou pro-aéroport ne peut que créer des décisions de justice bourgeoise ou pro-aéroport. De ce fait, le cas extraordinaire de la CAA ne doit pas forcément surprendre les opposants de l’aéroport, il s’inscrit dans le processus judiciaire donnant toutes les cartes de légitimité juridique aux partisans de l’aéroport. La question de la légitimité juridique s’oppose foncièrement à la question de la légitimité de l’aéroport. L’exemple du cas de Plogoff, juridiquement solide, mais fortement remis en cause par la population.

Les opposants à l’Aéroport face à cette décision réfléchissent à l’idée d’aller ou pas devant le Conseil d’État, afin de soumettre la question de fond du droit.

Si, on peut douter de l’impartialité des arrêts faits, on notera que les partisans de l’aéroport avaient vivement condamné l’avis de la rapporteur publique. Ils y voyaient un avis militant allant contre l’intérêt public (quel intérêt public d’ailleurs défendent-ils ?), l’ironie est qu’ils défendent l’avis du rapporteur public quand celui-ci défend les intérêts de Vinci et de ses actionnaires (l’intérêt privé). Il y a même des épaves au PCF qui sont pro-Vinci et pro-MEDEF.

L’Aéroport au nom de l’état fort ?

L’un des autres arguments reste la consultation, dont une fois de plus de nombreuses critiques sont mises en avant. On notera que les partisans de l’aéroport ne savent pas faire la différence entre une consultation sans conséquence juridique (un simple avis d’une population dans un périmètre donné sur un sujet fixé) et un référendum qui porte l’application de la décision. D’autant que l’absence totale d’un périmètre refusant de concevoir l’aéroport comme celui du Grand-Ouest (vu que la consultation ne s’adressait pas à la Bretagne), permet à juste titre de le voir comme le Grand Aéroport de Loire-Atlantique.

Les expulsions peuvent avoir lieu, plus rien ne les empêche. Bruno Retailleau doit être excité depuis son bureau ovale, les milliers de forces de l’ordre pourront se rendre sur place avec différentes mesures de rétorsion d’information. D’autant que l’état d’urgence sera prolongé dans un intérêt populiste afin de “protéger” les élections présidentielles, mais le réel objectif sera sûrement l’expulsion de Notre-Dame-Des-Landes. L’Opération “César II” pourrait se faire des vagues de perquisitions arbitraires, afin que Bernard Cazeneuve puisse montrer qu’il est “monsieur muscle”.

Le projet climatosceptique s’intensifie, et les partisans de l’obscurantisme souhaite en découdre pour un nouveau gadget. D’autant que la mise en dynamique du projet a pris place dans “la primaire de la droite et du centre, sous le concept de l’état fort. On est en mesure de se demander quelle différence peut-on faire entre un “état fort” et un “état des forts” ? Visiblement aucune. En effet, défendre l’aéroport de Notre-Dame-Des-Landes s’inscrit plus loin dans le concept. Sur le terrain, la remise en cause du concept même de l’état de droit semble surtout inquiéter ceux qui sur le terrain défendent un état autoritaire et un état légal.

D’ailleurs, le gouvernement via son Garde des Sceaux a mis en place une série de mesures pour tenter d’endiguer les différents mouvements de soutien notamment via la Circulaire du 20 septembre 2016 relative à la lutte contre les infractions commises à l’occasion des manifestations et autres mouvements collectifs. Cette dernière affirmait que

Ces difficultés rencontrées à l’occasion de manifestations sur la voie publique sont proches de celles constatées lors de violences urbaines ou dans le traitement des infractions commises par certains mouvements dits « zadistes ».

La difficulté à concilier la préservation de l’ordre public et l’efficacité judiciaire se retrouve dans l’appréhension de situations très diverses : les manifestations, les violences urbaines, les mouvements dits « zadistes »

Les mouvements dits « zadistes »

• Ces mouvements d’occupation souvent illicite de terrains, afin de s’opposer à un projet d’aménagement au motif qu’il porterait atteinte à l’environnement, se sont multipliés ces dernières années. Ils s’accompagnent parfois d’atteintes aux biens, mais également de comportements violents.
• Les principales qualifications susceptibles d’être retenues à l’occasion des procédures judiciaires ouvertes dans le cadre de ces mouvements collectifs figurent en annexe 1 de la présente circulaire.

Une expulsion à l’Automne semble compromise par le pouvoir

L’un des arguments de la majorité actuelle, ou le parti Les République est l’opposition au concept de “Zone à Défendre”. Les climatosceptiques voulaient une expulsion en Automne. Je rappelle que l’Automne se termine le 21 décembre. Plus le temps avance, plus les paroles de Manuel Valls deviennent caduques, tout comme les fantasmes des obscurantistes réactionnaires.

D’autant que nous sommes entrés dans une phase de la période hivernale (elle a démarré le 1^er novembre), il paraît plus compliquer d’expulser théoriquement des personnes dans cette période, même si le pouvoir le fait régulièrement pour satisfaire l’intérêt des propriétaires et des droits de l’homme bourgeois.

Dans de ce contexte, il apparaît assez clair qu’une expulsion dès cette automne soit compromise par le pouvoir. Il devra sans doute attendre la fin de la trêve hivernale, et le début du Printemps. Une fois de plus, le gouvernement risquerait de se confronter au calendrier électoral, c’est-à-dire les élections présidentielles.

D’autant que les conditions de l’expulsion de la ZAD nécessitent une opération “César II” d’une envergure plus grande que la première, à la différence près de 100 à 200 collectifs répartis sur l’ensemble du territoire sont près à passer à l’action tout comme la résistance locale. Des manœuvres de tracteurs se font régulièrement.

Dans ces conditions, ce n’est pas 1000 ou 2000 forces de l’ordre qu’il faudra déployer pour en finir avec la ZAD, mais bien près de 10 000 et de manières instantanées. Les différentes mesures prises dans la circulaire ne suffiront pas à endiguer le problème qui ne peut qu’être exponentiel.

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