Le Conseil constitutionnel rend conforme la loi abolitionniste sur la prostitution

Différentes associations dont le STRASS et Médecins du monde (MdM) avaient déposé une question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel au nom de « la liberté d’entreprendre », « la liberté contractuelle », « le droit au respect de la vie privée », etc. Aujourd’hui, le Conseil constitutionnel a débouté les associations favorables à la prostitution dans la décision n°2018-181 QPC. Il s’agit d’une avancée majeure dans la lutte contre la prostitution.



Les sages ont souligné que

il ressort des travaux préparatoires que, en faisant le choix par les dispositions contestées de pénaliser les acheteurs de services sexuels, le législateur a entendu, en privant le proxénétisme de sources de profits, lutter contre cette activité et contre la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle, activités criminelles fondées sur la contrainte et l’asservissement de l’être humain. Il a ainsi entendu assurer la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre ces formes d’asservissement et poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et de prévention des infractions.



Mais aussi que

l’article 61-1 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, mais lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité à la Constitution des lois déférées à son examen. Si le législateur a réprimé tout recours à la prostitution, y compris lorsque les actes sexuels se présentent comme accomplis librement entre adultes consentants dans un espace privé, il a considéré que, dans leur très grande majorité, les personnes qui se livrent à la prostitution sont victimes du proxénétisme et de la traite et que ces infractions sont rendues possibles par l’existence d’une demande de relations sexuelles tarifées. En prohibant cette demande par l’incrimination contestée, le législateur a retenu un moyen qui n’est pas manifestement inapproprié à l’objectif de politique publique poursuivi.



Dans un communiqué de presse, l’association le Mouvement du Nid a déclaré que

La violence ne s’est pas accrue avec la loi. La prostitution n’est pas devenue plus clandestine, et au contraire, de nombreuses personnes ont pu porter plainte contre les réseaux proxénètes qui les exploitent et être entendues alors que cela n’aurait jamais été possible auparavant.

En près de 3 ans, plus de 3 000 « clients » ont été interpellés, plus de 130 personnes ont bénéficié d’un parcours de sortie. Cela n’est qu’un début : en effet, les personnes qui empruntent des parcours de sortie ont un meilleur accès au droit, à la réinsertion et au logement, et reprennent confiance en elles. S’il a fallu du temps pour mettre en place les dispositions de la loi, le rythme de son application s’est accéléré ces derniers mois. Les personnes prostituées sont en effet de plus en plus nombreuses à demander les parcours de sortie de prostitution.



Toutefois, il y a encore un grand travail pour mettre fin à la prostitution et encourager d’avantage de prostitué·e·s à opter pour le « parcours de sortie ». Notamment avec un renforcement du dispositif — afin qu’il n’y ait plus aucun·e·s prostitué·e·s — mettant fin également aux escort girls qui pratiquent la prostitution de luxe. De nombreuses entreprises fournissent des prestations où les liens de la prostitution sont clairement « border-line ». Il s’agit d’un autre combat pour les prochaines années, celui de fermer ces entreprises qui réalisent du proxénétisme sous couvert d’offres de « services » à des clients richissimes. Dans le cadre, le plus réformiste, il convient de les encadrer afin de s’assurer que ces entreprises soient bien des entreprises pratiquant des services conformes à la loi. De plus, il convient de mieux encadrer les fameux bars à strip-tease où les danses privées se résument à des pratiques sexuelles, ce qui n’est rien d’autre que de la prostitution déguisée. Au final, l’abolition de la prostitution a encore de nombreuses batailles devant elle afin qu’il n’y ait plus aucun·e prostitué·e dans les rues, dans les maisons closes officieuses, dans les boîtes de strip-tease ou encore d’escort girls.



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